Article 1

Les produits distribués en France par la société NELIS FRANCE (SAS de droit français, immatriculée au RCS de Vesoul sous le numéro 939 460 556 dont le siège social est situé 9 rue Robert Fontesse 70000 Vesoul France.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent de manière exclusive les relations commerciales entre la société NELIS France et ses clients particuliers ou professionnels agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après le(s) « Client(s) »). Toute commande passée auprès de NELIS France est soumise aux présentes CGV et implique leur acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière. Ces CGV prévalent sur tout autre document et notamment sur les documents du Client. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées, de sorte qu'elles lui sont pleinement opposables conformément à l'article 1119 du Code civil.

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Article 2 – Commande

Les caractéristiques principales des produits et services vendus par NELIS FRANCE, notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité, sont présentées à l'aide de brochures techniques, de catalogues et de plaquettes commerciales reprenant les caractéristiques essentielles des produits, dont un exemplaire est remis au Client ou transmis sur support électronique, ce que ce dernier reconnaît. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque produit et service contenu dans les brochures, catalogues ou plaquettes commerciales mis à sa disposition avant toute commande, afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.

Les commandes résultent de la validation commerciale de la proposition commerciale émise par NELIS France et le cas échéant d'un bon de commande daté et signé du Client. Dès l'émission du bon de commande ou dès la validation par le Client de la proposition commerciale, le Client est pleinement engagé. En cas de demandes de modifications de sa commande par le Client, il sera nécessaire d'établir un nouveau bon de commande et un ajustement du prix, le Client s'engage à régler les coûts de la précédente commande si cette dernière a déjà été engagée.

Lorsque les devis sont réalisés à partir d'indications techniques, de plans ou de mesures fournis par le Client, ce dernier s'engage à transmettre des données précises et exactes, et à mentionner la présence d'amiante ou tout autre résultat issus des diagnostics en sa possession. À défaut, la responsabilité de NELIS France ne pourra en aucun cas être retenue pour quelque cause que ce soit. Dans tous les cas, le Client devra indiquer les fournitures ou prestations qu'il souhaite produire ou effectuer lui-même

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Article 3 – Prix

Les prix des produits sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont libellés en euros, hors taxes et hors frais éventuels. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable selon les dispositions fiscales en vigueur, des frais de transport applicables au jour de la commande, des frais de douane et des assurances qui restent à la charge du Client. NELIS FRANCE peut modifier ses tarifs à tout moment, mais une fois ceux-ci indiqués sur la commande ils seront invariables sous réserve de la disponibilité des produits.

Des conditions tarifaires particulières peuvent être pratiquées en fonction des spécificités demandées par le Client concernant, notamment, les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement comptant sauf accord écrit et préalable.

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Article 4 – Modalités de règlement et pénalités de retard

Les modalités de règlement sont fixées sur la commande ou la proposition commerciale acceptée par le Client. Sauf stipulation contraire expressément convenue par écrit, les factures sont payables 50% comptant et le solde au plus tard 30 jours à compter de la date de facturation ou de la livraison. Le règlement s'effectue exclusivement par virement bancaire ou CB Aucun paiement ne peut être suspendu, compensé ou faire l'objet d'une retenue pour quelque cause que ce soit, sans l'accord préalable et écrit de NELIS France.

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4.1 Retard de paiement

Tout retard de paiement, total ou partiel, entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• L'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes restant dues, y compris celles non échues ;

• L'application d'intérêts de retard calculés sur le montant TTC restant dû, au taux égal au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de douze (12) points, ou à trois (3) fois le taux d'intérêt légal, le taux le plus élevé étant retenu ;

• Le paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros prévus à l'article L441-10 du Code de commerce Le remboursement intégral de tous frais supplémentaires engagés pour le recouvrement des sommes dues (honoraires d'avocat, société de recouvrement, frais d'huissier, frais judiciaires, etc.)

• Lorsque ceux-ci sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire légale.

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4.2 Clause pénale – Retard supérieur à quinze (15) jours

En cas de retard de paiement supérieur à quinze (15) jours calendaires à compter de l'échéance figurant sur la facture, il sera appliqué de plein droit une clause pénale correspondant à dix pour cent (10 %) du montant TTC des sommes dues. Cette clause pénale est exigible sans mise en demeure préalable et s'applique sans préjudice des intérêts de retard et des autres indemnités prévues aux présentes CGV.

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4.3 Suspension et résiliation

En cas de retard ou de défaut de paiement, NELIS France pourra, sans préjudice de tout autre recours :

• Suspendre immédiatement toute livraison ou prestation en cours ;

• Refuser toute nouvelle commande ;

• Exiger un paiement comptant ou des garanties complémentaires pour toute commande ultérieure ;

• Résilier de plein droit toute commande en cours aux torts exclusifs du Client.

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Les acomptes versés resteront acquis à NELIS France à titre d'indemnité, sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts complémentaires.

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Article 5 – Livraison / Transport

La livraison est effectuée : soit par la remise directe des produits au Client, soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition à l'attention du Client, soit au lieu indiqué par le Client sur le bon de commande. Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu à aucun dommage et intérêt ni à l'annulation de la commande.

Lors de la prise de possession des produits par le Client, ce dernier est tenu de vérifier leur état apparent et les éventuels manquants. À défaut de réserves expressément émises par le Client au moment de la livraison, les produits livrés par NELIS France sont réputés conformes en quantité et qualité à la commande. Le Client dispose d'un délai de deux (2) jours à compter de la livraison des produits commandés pour transmettre, par écrit, de telles réserves à NELIS France. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le Client. NELIS France remplacera dans les meilleurs délais et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

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Article 6 – Clause de réserve de propriété

Le paiement ne sera considéré comme réalisé qu'après encaissement effectif et définitif. Les produits demeurent la propriété de NELIS France jusqu'au complet paiement du prix par le Client, en principal, intérêts et accessoires, et ce même si le Client fait l'objet d'une procédure collective. Dans ce cadre, le Client devra informer tout mandataire judiciaire de l'existence de la présente clause. Toute clause contraire est réputée non écrite. NELIS France se réserve le droit de revendiquer ses produits livrés demeurés impayés.

Le Client ne peut donc revendre les produits livrés non intégralement payés sans l'accord préalable et écrit de NELIS France, ni les déplacer dans un autre lieu que celui où ils ont été livrés. De même le Client ne peut donner en gage ou en garantie les produits non encore intégralement payés à NELIS France.

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Article 7 – Transfert des risques

Le risque du transport est supporté en totalité par le Client. À ce titre le Client devra exercer le recours éventuel à l'encontre du transporteur. Le Client est informé que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, NELIS France étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les produits vendus au transporteur qui les a acceptés. Les produits délivrés par NELIS France seront réputés conformes en quantité et en qualité à la commande.

La clause de réserve de propriété ne fait pas obstacle au transfert au Client, dès la livraison, des risques de perte et/ou de détérioration des produits vendus ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner, et ce pendant toute la durée de la clause de réserve de propriété. Par conséquent, le Client devra régler le montant du prix des produits en cas de disparition de ceux-ci par voie accidentelle ou non. À compter de la livraison, le Client est donc constitué dépositaire et gardien desdits produits. Il devra donc les faire assurer à ses frais avec délégation d'assurance au bénéfice de NELIS France, et en justifier à cette dernière lors de la livraison.

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Article 8 – Responsabilité / Garantie

Les produits livrés par NELIS France bénéficient d'une garantie dont la durée est spécifiée sur la fiche technique qui est remise préalablement à chaque commande, ce que le Client reconnaît. Les garanties couvrent la non-conformité des produits à la commande et tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation. Cette garantie est limitée aux remplacements ou aux réparations des produits (hors frais de transport et de manutention) pour les produits non conformes ou affectés d'un vice, à la seule discrétion de NELIS France.

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation non conforme aux prescriptions ou aux déclarations du Client lors de sa commande, de négligence, de défaut d'entretien par le Client, en cas d'usure normale des produits ou de force majeure, en cas d'interventions sur les produits par le Client ou par tout tiers non autorisé, de changement ou modification de leur environnement. La garantie ne s'applique pas non plus en cas de détérioration ou d'accident provenant de choc, chute, en cas de transformation du produit, en cas d'interférences et brouillage de toutes sortes, ou si les produits vendus sont entretenus, stockés ou posés par le Client dans des conditions contraires aux notices communiquées par NELIS France. La garantie est également exclue en cas d'adjonction de pièces ou de dispositifs ne provenant pas du fabricant ou de NELIS France et/ou non agréés par eux, ainsi qu'après une intervention de quelque nature que ce soit par une personne non agréée par le fabricant et/ou NELIS France sans avoir recueilli l'autorisation préalable et par écrit de ces derniers.

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer NELIS France, par écrit, de l'existence des vices dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de leur découverte. NELIS France remplacera ou fera réparer les produits ou pièces sous garantie jugés défectueux. Cette garantie ne couvre pas les frais de main d'œuvre ni les frais de manutention. Le remplacement des produits ou pièces défectueux n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie ci-dessus fixée.

Conformément aux dispositions de l'article 1245-14 du Code civil, pour les dommages causés aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée, la responsabilité de NELIS France sera limitée, en termes de montant versé au Client, au prix du ou des produits à l'origine du dommage.

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Article 9 – Force majeure

La responsabilité de NELIS France ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

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Article 10 – Propriété intellectuelle

NELIS France conserve l'ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle (ci-après « DPI ») afférents aux produits (photos, documentations techniques et tous les documents remis ou envoyés au Client). Ces éléments ne pourront faire l'objet ni d'une reproduction, ni d'une exploitation, sous quelque forme et de quelque façon que ce soit, sans l'accord écrit et préalable de NELIS France.

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Article 11 – Dispositions diverses

Si une ou plusieurs stipulations des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 12 – Droit applicable – Clause attributive de compétence

Les présentes CGV et les opérations d'achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tout litige relatif à la validité, l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV et/ou de la commande du Client est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des Tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Vesoul, nonobstant pluralité de défendeurs et/ou appel en garantie.

NELIS France SAS

9 rue Robert Fontesse

70000 Vesoul France

info@nelisfrance.fr   +33 356 86 90 31